Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/01958
CA Versailles, 27 juin 2022, RG 18/01958
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2022 N° RG 18/01958 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIMG AFFAIRE : S.A.R.L. L'ESTURGEON C/ LA SOCIÉTÉ GESTION TECHNIQUE HYGIENE SERVICES GTHS Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 18/01958
CA Bordeaux, 17 juin 2020, RG 18/01958
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/01958 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KLZN Madame [Z] dite [D] [W] c/ SAS MA SA GROUPE [L]
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