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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01977 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/01977

    CA Montpellier, 2 juill. 2024, RG 18/01977

    Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01977 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NT3H ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eaeca0de54ff609f7e58
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/01977

    CA Rennes, 13 nov. 2018, RG 18/01977

    1ère Chambre ARRÊT N°449/2018 N° RG 18/01977 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OW3T Société SPRE (SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION C/ SARL CAFÉ LE [I]'S Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc96d240a37eb9cad080e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1