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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02039 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02039

    CA Pau, 29 oct. 2020, RG 18/02039

    MHD/SB Numéro 20/02941 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/10/2020 Dossier : N° RG 18/02039 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G6EI Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [L] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca665948c4fb4f635a7484
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 18/02039

    CA Bordeaux, 17 juin 2020, RG 18/02039

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02039 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KL7V Madame [P] [O] épouse [C] c/ SASU MA SA GROUPE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd912c8cfd3eead3966a6ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1