Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 18/02132
CA Toulouse, 23 oct. 2019, RG 18/02132
23/10/2019 ARRÊT N°413 N° RG 18/02132 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MI44 ST/CO Décision déférée du 12 Mars 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE Tribunal de Commerce - 2017J00109 M.LEBOULANGER SARL GILBERT ET DO C/ [M] [U] [H] [T] SASU LA DANSE DES PAINS
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/02132
CA Orléans, 22 août 2019, RG 18/02132
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL CELCE-VILAIN la SELARL EQUITY AVOCATS ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 252 - 19 No RG 18/02132 - No Portalis DBVN-V-B7C-FXXV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Insta
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