Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/02243
CA Angers, 28 mars 2023, RG 18/02243
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02243 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EM53 Jugement du 25 Septembre 2018 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 10/00352 ARRET DU 28 MARS 2023 APPELANTE : SCI [Loc
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/02243
CA Orléans, 14 nov. 2019, RG 18/02243
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/11/2019 la SCP SOREL Me François JAECK Me Sandra SILVA ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019 No : 363 - 19 No RG 18/02243 No Portalis DBVN-V-B7C-FX6U DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Comme
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