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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02372 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/02372

    CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 18/02372

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02372 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUXL ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 65840aea7adbf70008f94a90
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02372

    CA Paris, 20 avr. 2022, RG 18/02372

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02372 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CFS Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f9556d9e13277d6e3993

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1