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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02429 Tout effacer
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  • ca Renvoi Cour d'appel de Rennes n° 18/02429

    CA Rennes, 15 mars 2019, RG 18/02429

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/02429 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYGK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2018 Date de la saisine : 10 Avril 2018 Date de la décision attaquée : 08 MARS 201

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb9bd3db21cbdd94483
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02429

    CA Caen, 16 août 2018, RG 18/02429

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 16 AOÛT 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/02429 - No Portalis DBVC-V-B7C-GER3 No MINUTE : 18/38 Appel de l'ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cda9bd3db21cbdd940f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1