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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02447

    CA Caen, 21 août 2018, RG 18/02447

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 21 Août 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : No RG 18/02447 - No Portalis DBVC-V-B7C-GETJ No MINUTE : 18/40 Appel d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cda9bd3db21cbdd940f6

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