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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02533 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/02533

    CA Angers, 10 sept. 2024, RG 18/02533

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02533 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ENRA jugement du 5 novembre 2018 Tribunal de Grande Instance de Laval n° d'inscription au RG de première instance 18/00347 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28438aeee35ac7edf9c58
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02533

    CA Paris, 19 juin 2020, RG 18/02533

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Juin 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02533 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CYF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9122ac550afac75b3b747

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1