Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/02640
CA Orléans, 27 sept. 2021, RG 18/02640
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S Juridiction du Premier Président (Article 16-B du livre des procédures fiscales) NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le 27/09/2021 ORDONNANCE du : 27 SEPTEMBRE 2021 No : 1/21 No RG : No RG 18/02640 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYXQ Nous, Sophie MENE
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 18/02640
CA Grenoble, 1 oct. 2020, RG 18/02640
N° RG 18/02640 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JSF7 MPB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02640
CA Pau, 4 déc. 2018, RG 18/02640
PS/AM Numéro 18/4612 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 04/12/2018 Dossier N° RG 18/02640 N° Portalis DBVV-V-B7C-G7ZD Nature affaire : Demande tendant à la vente imm
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