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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02645 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02645

    CA Versailles, 7 juill. 2022, RG 18/02645

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 18/02645 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SOID AFFAIRE : EURL LA MAIN TENDUE 28 C/ [C] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2018 par le Conseil de Prud'ho

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7cb48cb8dca058e3e8055
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02645

    CA Caen, 25 sept. 2018, RG 18/02645

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Septembre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/02645 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFCE No MINUTE : 18/46 Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdafbd3db21cbdd94224

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1