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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02676 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 18/02676

    CA Riom, 6 juill. 2022, RG 18/02676

    COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° 340 DU : 06 Juillet 2022 N° RG 18/02676 - N° Portalis DBVU-V-B7C-FD74 FK Arrêt rendu le six Juillet deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 5 novembre 2018 par le Tribunal de grande ins

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67c94ca9bf26379030979
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02676

    CA Pau, 28 avr. 2022, RG 18/02676

    PS/SB Numéro 22/1701 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/04/2022 Dossier : N° RG 18/02676 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G74A Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : Société [4] C/ URSSAF D'

    Lire la décision → Vérifier la source 626b817ed1fb03057d9a51f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1