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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02706 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02706

    CA Paris, 28 oct. 2022, RG 18/02706

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02706 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5DQI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca8b3c369c7f7499701d
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02706

    CA Pau, 18 déc. 2020, RG 18/02706

    PS/SH Numéro 20/03791 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/12/2020 Dossier : N° RG 18/02706 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G76Q Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [J] [T], [U] [M] épouse [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 5fe1b74b0767eeba3869cb6c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1