Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02719
CA Caen, 10 nov. 2022, RG 18/02719
AFFAIRE : N° RG 18/02719 N° Portalis DBVC-V-B7C-GFG6 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 30 Août 2018 - RG n° 2017.0363 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02719
CA Versailles, 25 févr. 2020, RG 18/02719
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 FEVRIER 2020 N° RG 18/02719 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SKNE AFFAIRE : SA FINANCO C/ [H] [G] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Mars 2018 par
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