Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02841
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 18/02841
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02841 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5D7F Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2016
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/02841
CA Rennes, 15 oct. 2020, RG 18/02841
4ème Chambre ARRÊT N° 338 N° RG 18/02841 N° Portalis DBVL-V-B7C-OZVD HR / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 18/02841
CA Paris, 10 janv. 2019, RG 18/02841
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JANVIER 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/
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