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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02875 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02875

    CA Paris, 23 févr. 2024, RG 18/02875

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Février 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02875 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5EFO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janv

    Lire la décision → Vérifier la source 65d9995ed1899100080bd051
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02875

    CA Pau, 14 janv. 2019, RG 18/02875

    DT/SB Numéro 19/110 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/01/2019 Dossier : N° RG 18/02875 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HANF Nature affaire : Demande de remise de documents Affaire : Georgia X... C/ O... DE VACA Y... Z... A...

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbf495704d9d163c84496f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1