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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02938 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/02938

    CA Rennes, 1 juill. 2022, RG 18/02938

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°331 N° RG 18/02938 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OZ5I SAS ETABLISSEMENTS FRANCOIS MEUNIER en liquidation judiciaire C/ M. [W] [C] Désistement d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 62bfe0e0413a8b69b32bf2d1
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 18/02938

    CA Montpellier, 28 févr. 2019, RG 18/02938

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 28 FEVRIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02938 N° Portalis DBVK-V-B7C-NWDH Décision déférée à la Cour : Jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb83e33e16d1622d70c0c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1