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ca Déclare la demande ou le recours irrecevable Cour d'appel de Caen n° 18/029761
CA Caen, 29 oct. 2018, RG 18/029761
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/02976 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFYZ No MINUTE : 18/53
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