Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/03099
CA Rennes, 23 nov. 2022, RG 18/03099
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 18/03099 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O2PS Société [5] C/ URSSAF PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/03099
CA Orléans, 10 oct. 2019, RG 18/03099
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019 No : 332 - 19 No RG 18/03099 No Portalis DBVN-V-B7C-FZUB DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en da
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03099
CA Caen, 15 nov. 2018, RG 18/03099
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03099 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGAR No MINUTE : 18/57
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