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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/030991 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel d'Orléans n° 18/030991

    CA Orléans, 10 oct. 2019, RG 18/030991

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019 No : 332 - 19 No RG 18/03099 No Portalis DBVN-V-B7C-FZUB DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en da

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000039245708
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Caen n° 18/030991

    CA Caen, 15 nov. 2018, RG 18/030991

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03099 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGAR No MINUTE : 18/57

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037622082

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1