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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/03108

    CA Aix-en-Provence, 5 févr. 2021, RG 18/03108

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2021 N°2021/062 Rôle N° RG 18/03108 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB7V6 [B] [J] C/ SAS TECHNIPIPE Copie exécutoire délivrée le : 05 février 2021 à : Me Dominique LEDU

    Lire la décision → Vérifier la source 60225713f90114addb2c5b18
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03108

    CA Caen, 15 nov. 2018, RG 18/03108

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03108 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGBA No MINUTE : 18/58 Appel de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb2bd3db21cbdd942b0

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