Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/03163
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2018, RG 18/03163
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C No RG 18/03163 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB73C Ordonnance no 2018/M165 Mme C... B... A... Y... AJ EN COURS Représentant : Me Hélène BIVILLE-AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. Z... Y... Représentant : Me Laurence RODRIGUEZ, avo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles