Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/03231
CA Orléans, 10 oct. 2019, RG 18/03231
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019 No : 340 -19 No RG 18/03231 No Portalis DBVN-V-B7C-FZ4N DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03231
CA Caen, 5 nov. 2018, RG 18/03231
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 20/11/2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/03231 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGH7 No MINUTE : 18/59 Appel de l'ordo
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