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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/032681 Tout effacer
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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Caen n° 18/032681

    CA Caen, 27 nov. 2018, RG 18/032681

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Novembre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03268 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGLL No MINUTE : 18/60 Appel de l'

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037677066

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1