Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 18/03323 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_grenoble n° 18/03323

    CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 18/03323

    N° RG 18/03323 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JUDW C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP TGA-AVOCATS Me Mike BORNICAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c93ad742d0b11d26bdd5
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/03323

    CA Rennes, 24 mai 2022, RG 18/03323

    4ème Chambre ARRÊT N° 204 N° RG 18/03323 N° Portalis DBVL-V-B7C-O3HL BD / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉB

    Lire la décision → Vérifier la source 628dcadb14cc2751aa86bb2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1