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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/03527
CA Pau, 27 sept. 2022, RG 18/03527
PS / MS Numéro 22/03434 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/09/2022 Dossier : N° RG 18/03527 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HCK4 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 18/03527
CA Grenoble, 8 déc. 2020, RG 18/03527
N° RG 18/03527 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JURI VL N° Minute :
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