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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03536
CA Caen, 22 sept. 2022, RG 18/03536
AFFAIRE : N° RG 18/03536 N° Portalis DBVC-V-B7C-GG2W Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 05 Novembre 2018 RG n° 16/00523 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBR
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