Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 18/03543 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 48 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03543

    CA Caen, 22 sept. 2022, RG 18/03543

    AFFAIRE : N° RG 18/03543 N° Portalis DBVC-V-B7C-GG3E  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 05 Novembre 2018 RG n° 16/00526 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 6332931c0fe3af05da323650
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/03543

    CA Orléans, 5 juill. 2022, RG 18/03543

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Sandrine AUDEVAL URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : [F] [O] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS ARRÊT du : 05 JUILLET 2022 Minute n°318/2

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7cacacb8dca058e3e7dae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1