Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/03689
CA Lyon, 9 juin 2022, RG 18/03689
N° RG 18/03689 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LWY5 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 17 avril 2018 ( 4ème chambre) RG : 16/03214 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 09 Juin 2022 AP
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/03689
CA Aix-en-Provence, 28 avr. 2022, RG 18/03689
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ 77 Rôle N° RG 18/03689 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCBEH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Anne COLLING Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Alain DE ANGELIS Décision
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