Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 18/03934
CA Nîmes, 12 sept. 2024, RG 18/03934
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 18/03934 - N° Portalis DBVH-V-B7C-HEUB AL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 18 septembre 2018 RG:12/02589 [C] [B] C/ [Z] [FJ] [H] [PU] Commune COMMUNE DE [Localité 33] [Adresse 27] [M]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/03934
CA Versailles, 9 juill. 2020, RG 18/03934
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2020 N° RG 18/03934 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SU7Y AFFAIRE : [K] [T] [D] ... C/ SAS SUEZ RV ILE-DE FRANCE SAS PROSERVE DASRI Décision déférée à la cour : Juge
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