Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03967
CA Paris, 20 févr. 2020, RG 18/03967
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 20 FEVRIER 2020 (n° 2020/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03967 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JGK Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/03967
CA Montpellier, 23 mai 2019, RG 18/03967
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 23 MAI 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03967 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYRW Décisions déférées à la Cour : - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES du 08 Janv
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/03967
CA Rennes, 16 oct. 2018, RG 18/03967
6ème Chambre A ORDONNANCE No 198 No RG 18/03967 - X... Portalis DBVL-V-B7C-O5XK Mme Peggy Y... C/ M. Logan Z... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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