Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 18/03969
CA Toulouse, 22 nov. 2023, RG 18/03969
22/11/2023 ARRÊT N°438 N° RG 18/03969 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MQRT IMM/CO Décision déférée du 25 Mai 2018 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2016J1868 M.BOSC Société OMLAT SRL C/ SA MECANUMERIC INFIRMATION PARTIELLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03969
CA Paris, 4 nov. 2020, RG 18/03969
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03969 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JGU Décision déférée à la Cour :
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