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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/04027 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/04027

    CA Colmar, 11 mai 2023, RG 18/04027

    MINUTE N° 23/364 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

    Lire la décision → Vérifier la source 645ddac2d1cd71d0f8286993
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/04027

    CA Versailles, 16 janv. 2020, RG 18/04027

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2020 N° RG 18/04027 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVLP AFFAIRE : [C] [L] ... C/ SA FRANCE TELEVISIONS Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd984bf6d00ae743f490da6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1