Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 18/04093 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/04093

    CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2020, RG 18/04093

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2020 O.B. A.S. N° 2020/ 263 Rôle N° RG 18/04093 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCCFD [H] [C] [L] [S] [A] [D] [T] C/ [W] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastie

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4b73a144f8570e838ba5
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 18/04093

    CA Paris, 8 avr. 2019, RG 18/04093

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 AVRIL 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04093 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5D6E - Recours en révi

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb1da9db5300b252a5f7a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1