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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/04424 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/04424

    CA Colmar, 16 juin 2023, RG 18/04424

    MINUTE N° 318/2023 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Camille ROUSSEL - Me Joseph WETZEL Le 16 juin 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JUIN 2023 N

    Lire la décision → Vérifier la source 648d4f1794daad05db3583bd
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/04424

    CA Montpellier, 20 avr. 2023, RG 18/04424

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04424 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZQI Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2018 TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 644229aad2fa6fd0f8040331

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1