Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 18/04426
CA Douai, 12 mai 2022, RG 18/04426
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 18/04426 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RYA3 Jugement rendu le 07 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Dunkerque APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/04426
CA Versailles, 7 sept. 2020, RG 18/04426
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/04426 N° Portalis DBV3-V-B7C-SO7R AFFAIRE : [J] [X] C/ [U] [H] épouse [Z] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2018 par le T
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