Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 18/04459
CA Grenoble, 12 janv. 2021, RG 18/04459
N° RG 18/04459 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JXR4 VL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane DESHORS-SILVESTRE la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT SCP LACHAT MOURONVALLE, AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04459
CA Paris, 28 janv. 2020, RG 18/04459
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 28 JANVIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04459 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5L7W Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04459
CA Paris, 23 mai 2019, RG 18/04459
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04459 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FFG Décision déférée à la
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