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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 18/044621

    CA Versailles, 20 mai 2021, RG 18/044621

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B 3e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2021 No RG 18/04462 No Portalis DBV3-V-B7C-SPDX AFFAIRE : UFC QUE CHOISIR C/ SAS FONCIA GROUPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2018 par le Tribunal de Gr

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