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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/04675 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04675

    CA Paris, 27 janv. 2023, RG 18/04675

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04675 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5M44 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Janv

    Lire la décision → Vérifier la source 63d4cd0d92a57405de3317ee

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1