Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/04703
CA Colmar, 6 juill. 2022, RG 18/04703
MINUTE N° 378/22 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Guillaume HARTER Le 06.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SEC
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/04703
CA Lyon, 2 avr. 2019, RG 18/04703
N° RG 18/04703 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LZHI Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 juin 2018 RG : 17/10343 ch n°1 cab 01 B [Y] C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU
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