Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04985
CA Paris, 20 janv. 2023, RG 18/04985
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04985 et RG 19/03019 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ONM Décision déférée à la Cour : jugement r
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04985
CA Paris, 15 avr. 2022, RG 18/04985
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04985 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ONM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Févrie
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/04985
CA Rennes, 3 déc. 2020, RG 18/04985
4ème Chambre ARRÊT N°431 N° RG 18/04985 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PA2F HR / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS
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