Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05221
CA Paris, 27 janv. 2023, RG 18/05221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05221 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PQ4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 18/05221
CA Toulouse, 29 mai 2020, RG 18/05221
29/05/2020 ARRÊT N° 102/20 N° RG 18/05221 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MVYC FCC/SK Décision déférée du 09 Juin 2017 - Cour d'Appel de TOULOUSE ( 15/4127) [M]. [D] SARL ROAD FROID C/ [G] [S] Association UDAF 82 [K] [J]
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/05221
CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2018, RG 18/05221
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2018 N°2018/ 466 Rôle N° RG 18/05221 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCFJW Véronique X... C/ Simon Y... AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Société MUTUELLES DE FRANCE DU VAR
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