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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/05320 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 94 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05320

    CA Paris, 20 avr. 2022, RG 18/05320

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05320 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5P6F Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f9566d9e13277d6e3999
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/05320

    CA Versailles, 17 déc. 2020, RG 18/05320

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 18/05320 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S3VR AFFAIRE : [D] [I] C/ SAS CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 5fe1da61463108b13d59745c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1