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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/05412 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05412

    CA Paris, 22 sept. 2020, RG 18/05412

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05412 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QMF Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8377ba382373b28e409c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 18/05412

    CA Rennes, 24 juin 2019, RG 18/05412

    Contestations Honoraires ORDONNANCE No104 No RG 18/05412 - No Portalis DBVL-V-B7C-PCIW M. B... S... Mme A... T... épouse S... C/ M. X... Y... M. H... D... M. K... N... M. O... G... M. Z... P... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdc0bd3db21cbdd945f1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1