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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/05817 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 18/05817

    CA Douai, 21 sept. 2023, RG 18/05817

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 21/09/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 18/05817 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R5NX (jonction avec le RG 18/6251) Jugement (N° 20171244) rendu le 10 octobre 2018 par le tribunal de c

    Lire la décision → Vérifier la source 650e813575c1a98318754880
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/05817

    CA Colmar, 13 oct. 2022, RG 18/05817

    MINUTE N° 22/791 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

    Lire la décision → Vérifier la source 634a4f3eacdcd6adff75a97c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1