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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/06502 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/06502

    CA Montpellier, 9 juin 2022, RG 18/06502

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06502 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N6KZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 novembre 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0a85a747ca9d45f1bb6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/06502

    CA Paris, 23 mai 2019, RG 18/06502

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 23 MAI 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06502 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5L66 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdac67d375d8e58a6a428dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1