Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 39 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 18/06584
CA Douai, 25 mai 2023, RG 18/06584
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 18/06584 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R76M Jugement (N° 1118001263) rendu le 17 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Lens Arrêt avant d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles