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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/07243 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/07243

    CA Paris, 21 avr. 2022, RG 18/07243

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07243 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B52LX Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 62624871b1a50c277d4c5c62
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/07243

    CA Paris, 15 janv. 2020, RG 18/07243

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2020 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07243 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ORW Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd98926b30be47967c2d0e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1