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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/07246 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/07246

    CA Rennes, 24 nov. 2023, RG 18/07246

    2ème Chambre ARRÊT N°528 N° RG 18/07246 N° Portalis DBVL-V-B7C-PJAG (1) Mme [T] [U] C/ SARL SARL KARO Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 65619dd5f64b618318aec909

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1