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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/07831

    CA Versailles, 17 mai 2022, RG 18/07831

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2022 N° RG 18/07831 N° Portalis DBV3-V-B7C-SZAH AFFAIRE : SASU ORA E-CAR C/ SAS SOLVERT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2018 par le Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 628490c4498a54057d10306d

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